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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La licence ne peut être octroyée à un enchérisseur qui fait une déclaration fausse ou trompeuse.
D. 1253-2018, a. 32.
En vig.: 2018-09-20
32. La licence ne peut être octroyée à un enchérisseur qui fait une déclaration fausse ou trompeuse.
D. 1253-2018, a. 32.
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